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The immunities of States and international organisations

This database contains the original national contributions bringing together information on The immunities of States and international organisations

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Information sur la contribution

Etat membre
Belgique
Thèmes
Type de document
Jurisprudence
Lien permanent vers la contribution
http://www.cahdidatabases.coe.int/C/Immunities/Belgium/1983/311
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CE DOCUMENT PEUT ETRE CITE COMME SUIT :
Base de données du CAHDI "Les immunités des États et des organisations internationales" - contribution de Belgique - Jurisprudence du 25/04/1983

Rousseau c. République de Haute Volta

(service) Auteur

Tribunal du Travail de Bruxelles

Date de la décision, du jugement ou de l'arrêt

25/04/1983

Points de droit

L’immunité de juridiction ne concerne que les actes accomplis par l’Etat étranger dans l’exercice de sa souveraineté et non les actes de gestion accomplis comme personne privée tels ceux accomplis à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail.

Résumé de l’affaire

Monsieur Rousseau a été engagé par l’Ambassade de Haute-Volta à Bruxelles en qualité de chauffeur par contrat écrit du 10 janvier 1977. Suite à des demandes de réenregistrement de salaires et d’autres malentendus, congé lui est notifié le 11 mars 1982. Le dossier est présenté à la justice. Le tribunal du Travail de Bruxelles a à se prononcer sur sa compétence dans ce litige.

Sources

Journal des Tribunaux du Travail (JTT) 1984, p. 276

Informations complémentaires (explications, notes, etc.)

n/a