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The immunities of States and international organisations

This database contains the original national contributions bringing together information on The immunities of States and international organisations

Information sur la contribution

Etat membre
Turquie
Thèmes
Type de document
Jurisprudence
Lien permanent vers la contribution
http://www.cahdidatabases.coe.int/C/Immunities/Turkey/1991/348
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n/a
Traductions
CE DOCUMENT PEUT ETRE CITE COMME SUIT :
Base de données du CAHDI "Les immunités des États et des organisations internationales" - contribution de Turquie - Jurisprudence du 18/09/1991

Individu c. Ambassade du Liban

(service) Auteur

Grand Chambre de la Cour de cassation

Date de la décision, du jugement ou de l'arrêt

18/09/1991

Points de droit

n/a

Résumé de l’affaire

Le litige consiste sur l’immunité de juridiction de l’Etat défendeur contre lequel est engagé une action pour l’évacuation de la propriété immobilière. Les tribunaux turcs ont le pouvoir de juridiction sur les personnes physiques et morales qui se trouvent sur le territoire de la Turquie. Cette règle générale peut être soumise quelques exceptions: les tribunaux turcs ne peuvent pas juger un Etat étranger et les agents diplomatiques qui jouissent d’une immunité ne peuvent être suivis aux tribunaux turcs. La règle générale sur l’immunité de juridiction de l’Etat étranger n’est pas absolue. Les litiges relevant d’un acte de gestion ne permettent pas l’application de l’immunité de juridiction qui a pour origine un acte de souveraineté de l’Etat jugé. L’article 33 de la Loi sur le Droit Privé International et la Procédure ordonne qu’un Etat ne peut jouir d’une immunité de juridiction pour les litiges relevant d’un acte du droit privé et qu’une notification peut se faire aux agents diplomatiques pour ces litiges. L’immunité prévue par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et les autres traités bilatéraux et multilatéraux dont la Turquie fait partie, est pour les agents diplomatiques et non pour l’Etat dont ils sont les représentants.

Sources

HGK, E. 1991/6-299, K.4O6, T.18.O9.1991 Prof. Çelikel & Prof. Nomer, p. 45O-452

Informations complémentaires (explications, notes, etc.)

n/a