Points de droit

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Résumé de l’affaire

Le plaignant allègue que son bateau citerne contenant du pétrole brut, a été attaqué par les aéronefs de guerre de la République d’Iraq et que cet acte illicite a eu pour conséquence la mort de deux marins et la perte du bateau citerne et demande un dédommagement matériel et moral de la République d’Iraq. Le point essentiel de ce litige réside dans la possibilité de juger la République d’Iraq au tribunal turc. L’immunité de juridiction consiste à l’impossibilité de juger un Etat aux tribunaux d’un autre Etat. Le fondement de l’immunité de juridiction est la coutume internationale. Donc, l’immunité de juridiction d’un Etat étranger est un obstacle de jugement dont le contenu et le cadre est défini par le droit international. L’article 33 de la Loi sur le Droit Privé International et la Procédure ordonne qu’un Etat ne peut jouir d’une immunité de juridiction pour les litiges relevant d’un acte du droit privé. Il est clair qu’un dommage causé par un aéronef d’un des Etats en guerre qui endommage un ressortissant d’un Etat tiers n’est pas un acte de droit privé. Le fait concret a eu lieu en dehors du territoire de la Turquie. C’est un évènement qui résulte d’un acte de souveraineté. Donc la République d’Iraq ne peut être jugé aux tribunaux turcs pour un acte de souveraineté.

Sources

Source(s) Y.4.H.D. E.1985/919O; K. 1986/2436; T. 17.03.1986, Revue des Décisions de la Cour de Cassation, Vol.9, 1986, p.1271

Informations complémentaires (explications, notes, etc.)

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