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The organisation and functions of the Office of the Legal Adviser in the Ministry of Foreign Affairs

This database contains the original national contributions bringing together information on The organisation and functions of the Office of the Legal Adviser in the Ministry of Foreign Affairs

Information sur la contribution

Etat membre
Luxembourg
Créée le
Contribution du 01/09/2014
Lien permanent vers la contribution
http://www.cahdidatabases.coe.int/C/OLA/Luxembourg/2016/18
Traductions
CE DOCUMENT PEUT ETRE CITE COMME SUIT :
Base de données du CAHDI "L’organisation et fonctions du Bureau du Conseiller juridique du Ministère des Affaires étrangères" - contribution de Luxembourg - 01/09/2014

1. Quels sont les titres, rang et position du Conseiller juridique?

(5 septembre 2016)

Actuellement le Chef du Service juridique du Ministère des Affaires étrangères et européennes (« MAEE ») participe aux réunions des conseillers juridiques du CADHI en tant que représentant juridique du MAEE luxembourgeois. La position de chef du service juridique est attribuée à des diplomates de carrière, juristes, et est soumis au principe de la rotation.

2. Quelles sont les principales fonctions du BCJ?

Le BCJ est chargé de rendre des avis sur des questions juridiques qui se posent au niveau des différents départements du MAEE. Le BCJ couvre les questions juridiques nationales, européennes et internationales.

Il est compétent pour la représentation du gouvernement devant les juridictions internationales.

Le BCJ représente le MAEE à des réunions et conférences d’experts à l’étranger sur des sujets principalement de droit international ou européen. Il accompagne et coordonne la procédure législative et de ratification de tout traité ou de toute convention signée par le Luxembourg.

Le BCJ comprend encore le Service des Traités. Le Service des Traités s’occupe de la procédure de ratification des traités ou conventions internationales et bilatérales auxquelles s’engage le Luxembourg ainsi que de la préparation des pleins pouvoirs. Il est également chargé de l’archivage des traités signés.

3. Veuillez donner une brève description du personnel employé par le BCJ, y compris le personnel en poste à l’étranger. Quelle est la répartition des postes entre les femmes et les hommes au sein du BCJ et à quelle catégorie de personnel appartiennent-ils/elles respectivement ?

Actuellement, le BCJ est composé de 7 personnes dont 3 juristes. 3 personnes sont affiliées au Service des Traités. Le chef du BCJ et les juristes accomplissent le rôle de conseillers juridiques.

Le personnel est issu de toutes les catégories de personnel. Le BCJ comprend 3 hommes et de 4 femmes.

4. Existe-t-il des politiques spécifiques de recrutement et de promotion, des dispositions et/ou des quotas pour veiller à la non-discrimination et à l’égalité des chances, par exemple pour le sexe sous-représenté, les personnes handicapées ou les personnes appartenant à des minorités ethniques ou religieuses ou issues de l’immigration ?

Le recrutement et la promotion du personnel se fait sur base des lois et règlements relatifs au recrutement auprès de la fonction publique et tient compte des critères de l’égalité des chances et des personnes handicapées ou appartenant à des minorités ethniques, religieuses ou immigrées.

5. Le personnel du BCJ est-il formé aux questions liées à l’égalité entre les femmes et les hommes et ces questions sont-elles intégrées au travail du BCJ ?

Le personnel du BCJ suit la législation existante en la matière.

6. Veuillez décrire brièvement l'organisation et la structure du BCJ.

Le BCJ est composé du Chef du service juridiques, des conseillers juridiques et du Service des Traités.

Le BCJ est dirigé le Chef du Service juridique du MAEE qui possède une compétence générale.

Le Service des Traités est dirigé par un préposé du service.

7. Quelle est la place du BCJ au sein du Ministère des Affaires étrangères?

Le Service juridique fait partie du Secrétariat général du MAEE.

8. Quels sont les principaux contacts du BCJ au sein du Gouvernement?

Le BCJ est représenté par son Chef du service ou le Secrétaire Général auprès du MAEE ou du gouvernement.

9. Veuillez décrire les relations du BCJ avec des cabinets d'avocats, des universitaires et des institutions juridiques.

Le BCJ assiste régulièrement à des réunions ou des conférences organisées par des cabinets d'avocats, des universitaires et des institutions juridiques sur des matières pertinentes pour le BCJ. Par ailleurs, des avocats assistent, ponctuellement, dans la préparation d’affaires devant des cours et tribunaux.

10. Veuillez fournir une brève bibliographie au sujet du BCJ, le cas échéant.

Aucune bibliographie n’est disponible au sujet du BCJ.