1. Quels sont les titres, rang et position du Conseiller juridique?

(Mars 2016)

Le conseiller juridique est jurisconsulte du ministère des affaires étrangères et directeur de la direction des affaires juridiques.

2. Quelles sont les principales fonctions du BCJ?

Les principales fonctions de la direction des affaires juridiques sont précisées à l’article 9 du décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères (texte 1 disponible dans les liens utiles) :

« La direction des affaires juridiques, placée sous l'autorité d'un directeur, jurisconsulte du ministère, conseille le ministre, les directions et services de l'administration centrale, les missions diplomatiques et les postes consulaires sur les questions de droit international et européen liées à leurs activités. Elle répond aux demandes de consultation sur des points de droit international qui peuvent lui être adressées par d'autres ministères.

Elle représente l'Etat devant les instances internationales à caractère arbitral ou juridictionnel, notamment devant la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'homme.

Elle est consultée sur tout projet de traité ou d'accord international et associée en tant que de besoin à la négociation de ces instruments.

Elle est responsable de toute question relative au droit de la mer, au droit fluvial et aux pôles.

La direction assure la liaison avec les conseillers diplomatiques auprès des préfets de région pour les matières relevant de ses compétences.

Le directeur des affaires juridiques est assisté dans ses fonctions par un directeur adjoint. »

3. Veuillez donner une brève description du personnel employé par le BCJ, y compris le personnel en poste à l’étranger. Quelle est la répartition des postes entre les femmes et les hommes au sein du BCJ et à quelle catégorie de personnel appartiennent-ils/elles respectivement ?

La direction des affaires juridiques est composée d’une cinquantaine d’agents, dont 38 juristes (17 femmes, 21 hommes), 8 secrétaires (7 femmes, 1 homme), 4 documentalistes (2 femmes, 2 hommes) et 1 bibliothécaire juridique.

Parmi les juristes de la direction, on compte 22 diplomates, 4 magistrats de l’ordre judiciaire, 6 conseillers des tribunaux administratifs et 6 consultants recrutés sur contrat.

Il existe plusieurs conseillers juridiques en poste à l’étranger qui, même s’ils ne dépendent pas statutairement de la direction des affaires juridiques, travaillent en étroite relation avec elle :

- un conseiller juridique à la Représentation permanente de la France auprès de l’Organisation des Nations Unies à New York ;
- un conseiller juridique à l’ambassade de France à La Haye ;
- un conseiller juridique à la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne à Bruxelles
- un conseiller juridique à la Représentation de la France auprès du Conseil de l’Europe.

Par ailleurs, dans plusieurs ambassades, des diplomates ou des magistrats de liaison ont pour mission de suivre les questions juridiques.

4. Existe-t-il des politiques spécifiques de recrutement et de promotion, des dispositions et/ou des quotas pour veiller à la non-discrimination et à l’égalité des chances, par exemple pour le sexe sous-représenté, les personnes handicapées ou les personnes appartenant à des minorités ethniques ou religieuses ou issues de l’immigration ?

Au sein du ministère des Affaires étrangères, les femmes sont numériquement majoritaires. En effet, en janvier 2013 les femmes représentent 53% des fonctionnaires titulaires du ministère, 30% des agents de catégorie A, 43% de la catégorie B et 68% de la catégorie C.

La direction des ressources humaines du ministère met en œuvre des mesures visant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

- que ce soit au sein des commissions administratives paritaires (38% de femmes représentent l’administration en 2012).
- lors des promotions internes, où la proportion hommes/femmes se rapproche de celle des différentes catégories administratives : 58% de femmes ont été promues en catégorie A en 2012 (47% en 2011) et 72% en catégorie B (62% en 2011).
- à l’administration centrale :
- 22% des femmes occupent un poste d’encadrement supérieur (14% en 2006) : 6 sont directrices, 4 sont inspectrices
- au sein de cette catégorie, 34% des emplois de sous-directeurs sont occupés par des femmes (31% en 2011)
- enfin, les femmes représentent 33% et 46% des conseillers et conseillers techniques dans les cabinets ministériels.

En janvier 2013, à l’étranger, 25 des 180 ambassadeurs sont des femmes, portant ainsi leur proportion à 14% (10% en 2006). Ce dernier chiffre, en apparence stable, traduit de façon incomplète une tendance positive qui conduit à nommer des ambassadrices dans des pays plus importants que dans un passé récent (exemple : à Pékin en 2011).

5. Le personnel du BCJ est-il formé aux questions liées à l’égalité entre les femmes et les hommes et ces questions sont-elles intégrées au travail du BCJ ?

Un protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique a été signé le 8 mars 2013 (texte 2 disponible dans les liens utiles).

Dorénavant, toutes les concertations et négociations à venir dans la fonction publique devront, quel que soit leur niveau, prendre en compte les enjeux de l’égalité professionnelle. Un rapport de situation comparée, rendu obligatoire dans les trois versants, permettra d’établir un diagnostic précis et servira de base objective au dialogue social.

Parallèlement, le Gouvernement s’engage à revoir l’ensemble des dispositifs d’égalité salariale, d’avancement et de mobilité, de composition des jurys de recrutement ou encore d’accès à la formation afin de lever les obstacles qui pénalisent encore les femmes et nuisent à leur déroulement de carrière.

Le ministère des Affaires étrangères a par ailleurs établi une feuille de route ministérielle à l’occasion du comité interministériel des droits des femmes le 30 novembre 2012 (texte 3 disponible dans les liens utiles).

6. Veuillez décrire brièvement l'organisation et la structure du BCJ.

Voir Arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères (texte 4 disponible dans les liens utiles).

Article 6 : « La direction des affaires juridiques comprend :

- la sous-direction du droit international public ;
- la sous-direction du droit de l'Union européenne et du droit international économique ;
- la sous-direction des droits de l'homme ;
- la sous-direction du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles ;
- la mission des accords et traités. »

Article 14 : « Les missions des sous-directions et mission de la direction des affaires juridiques sont les suivantes :

La sous-direction du droit international public connaît de toute question juridique relative au droit international public et aux organisations internationales.

La sous-direction du droit de l'Union européenne et du droit international économique traite, en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes, de toute question de droit de l'Union européenne et assure la gestion des contentieux devant la Cour de justice de l'Union européenne. Elle traite de toute question de droit international économique.

La sous-direction des droits de l'homme connaît de toute question juridique relative aux droits de l'homme, aux réfugiés, à la circulation des personnes et au statut des étrangers en France. Elle assure la gestion des contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme.

La sous-direction du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles connaît de toute question internationale relative à la mer, aux pêches, aux fonds marins et aux régimes juridiques des fleuves internationaux. Elle est également compétente à l'égard de toute question relative aux pôles.

La mission des accords et traités conduit les procédures d'introduction des traités et accords internationaux dans l'ordre juridique interne. »

7. Quelle est la place du BCJ au sein du Ministère des Affaires étrangères?

Voir décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères, cité ci-dessus en réponse à la question 2, et arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, cité ci-dessus en réponse à la question 6.

8. Quels sont les principaux contacts du BCJ au sein du Gouvernement?

- Secrétariat général du Gouvernement ;
- Secrétariat général des affaires européennes ;
- L’ensemble des ministères, et notamment les ministères de la justice, de la défense, de l’économie et des finances.

9. Veuillez décrire les relations du BCJ avec des cabinets d'avocats, des universitaires et des institutions juridiques.

Dans sa mission d’agent du gouvernement et de gestion des contentieux devant les juridictions internationales, la direction des affaires juridiques fait rarement appel à des contributions extérieures. En cas de nécessité, elle sollicite le concours de conseils appartenant, le plus souvent, à la communauté universitaire.

La direction des affaires juridiques entretient des contacts réguliers avec le monde universitaire et les institutions juridiques, notamment en participant et/ou en organisation des conférences sur des thèmes d’actualité du droit international.

10. Veuillez fournir une brève bibliographie au sujet du BCJ, le cas échéant.

Clémence Dellangnol, « Dans les coulisses de la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères », Lettre des juristes d’affaires – Le Magazine, n° 35, 2015 (texte 5 disponible dans les liens utiles).

André Gros, « Origines et traditions de la fonction de jurisconsulte du département des affaires étrangères », Mélanges offerts au doyen Trotabas, Paris, LGDJ, 1970, pp. 187-195.

Gilbert Guillaume, « La direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères : conseil juridique et action diplomatique », Mélanges en l’honneur de Guy Ladreit de Lacharrière, Masson, 1989, pp. 267-278.

Gilbert Guillaume, « Droit international et action diplomatique : le cas de la France », European Journal of International Law, 1991, vol. 2-1, pp. 136-147.

Jean-Pierre Puissochet, « La fonction juridique du Ministère des Affaires étrangères », Cahiers de la Fonction Publique et de l’Administration, novembre 1993, n° 118, pp. 12-13.

Jean-Luc Sauron, « L’application du droit de l’Union européenne en France », La documentation française, 2000, 2e éd., pp. 110-126.