Points de droit

« A méconnu le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers l'arrêt qui a déclaré irrecevable l'action d'un concierge d'ambassade afin d'obtenir des indemnité liées à la rupture de son contrat de travail, alors qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que les fonctions de ce dernier, chargé de la surveillance des locaux , ne lui donnait aucune responsabilité particulière dans l'exercice d'un service public, de sorte que son licenciement constituait un acte de gestion ».

Résumé de l’affaire

n/a

Sources

Revue critique de droit international privé, 1997, pp. 332-335

Informations complémentaires (explications, notes, etc.)

Le jeu de l'immunité de juridiction dans le contentieux du licenciement des employés d'ambassade dépend de la nature du travail exercée par l’employé. Selon les fonctions et responsabilités de l'employé, l'Etat employeur qui met fin au contrat de travail, accomplit soit un acte de gestion soit un acte de souveraineté.

Ce contentieux fait l'objet d'une jurisprudence constante.

Cf. Cour de cassation, chambre sociale, Mme Barrandon contre Fédération des Etats-Unis d'Amérique 10 novembre 1998, Bulletin civil, 1998 n°479, p. 357 : Le licenciement d'une infirmière-secrétaire médicale de l'ambassade des Etats-Unis à Paris constitue un acte de gestion du fait que les fonctions de cette personne « ne lui conféraient aucune responsabilité particulière dans l'exercice du service public diplomatique ».

Cf. Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 2001, Consulat d’Egypte contre M. Kamel, n° 98-46214 : le licenciement d’un traducteur au service des passeports du consulat d’Egypte à Paris constitue un acte de souveraineté du fait que l’intéressé «participait à la mission de service public du consulat et y exerçait une responsabilité particulière en rapport avec cette mission ».