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The immunities of States and international organisations

This database contains the original national contributions bringing together information on The immunities of States and international organisations

Information sur la contribution

Etat membre
France
Thèmes
Type de document
Jurisprudence
Lien permanent vers la contribution
http://www.cahdidatabases.coe.int/C/Immunities/France/2015/309
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CE DOCUMENT PEUT ETRE CITE COMME SUIT :
Base de données du CAHDI "Les immunités des États et des organisations internationales" - contribution de France - Jurisprudence du 13/05/2015

Société Commissions import export (Commisimpex) c. République du Congo

(service) Auteur

Cour de cassation (1ère chambre civile)

Date de la décision, du jugement ou de l'arrêt

13/05/2015

Points de droit

« Le droit international coutumier n'exige pas une renonciation autre qu'expresse à l'immunité d'exécution ».

Résumé de l’affaire

n/a

Sources

n/a

Informations complémentaires (explications, notes, etc.)

Alors qu’en 2011, puis en 2013, la Cour de cassation avait considéré qu’en vertu du droit international coutumier, les Etats ne pouvaient renoncer à leur immunité d’exécution sur des biens ou des catégories de biens utilisés ou destinés à être utilisés à des fins publiques « que de manière expresse et spéciale » (cf. F/12 et F/13), la Cour considère désormais que le droit international coutumier « n’exige pas une renonciation autre qu’expresse à l’immunité d’exécution » y compris concernant les avoirs bancaires d’une mission diplomatique.