Points de droit

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Résumé de l’affaire

Le plaignant allègue qu’il a conclu un contrat qui prévoyait l’administration et l’exploitation d’un hôtel pour l’Etat défendeur; que l’Etat défendeur a transféré la propriété et l’administration et l’exploitation de l’hôtel en contradiction avec les dispositions du contrat; qu’il n’a pas notifié le changement selon les dispositions du contrat; qu’il a obtenu une décision de l’arbitre qui a été prévu au contrat ; que pour obtenir la décision de l’exequatur de la décision de l’arbitre, il faut, selon les dispositions de la Convention de New York dont la Turquie fait partie, prendre des mesures conservatoires sur les biens mobiliers et immobiliers et sur les comptes en banque de l’Etat défendeur. Le Tribunal de grande instance a arrêté la prise des mesures conservatoires sur les biens mobiliers et immobiliers et sur les comptes en banque de l’Etat défendeur.

Sources

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Informations complémentaires (explications, notes, etc.)

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