1. Quels sont les titres, rang et position du Conseiller juridique?

(Septembre 2015)

« Directeur général des Affaires juridiques » du Service public fédéral Affaires étrangères (SPF). Il rapporte au Président du Comité de Direction (fonction qui correspond à celle de « Secrétaire général du Ministère des Affaires étrangères » dans les autres pays) et il peut, s’il le juge nécessaire et à sa demande, avoir directement accès au Ministre. Le Directeur général des affaires juridiques porte aussi le titre de « Jurisconsulte » du Département et est membre du Comité de Direction.

2. Quelles sont les principales fonctions du BCJ?

Il réalise les objectifs de son domaine fonctionnel, en concertation avec les autres services opérationnels et d'encadrement du SPF Affaires étrangères.

Les différents domaines fonctionnels dépendant de son autorité sont :

- droit interne: toutes les questions juridiques en matière de droit interne liées à la gestion du Département (droit du travail et des contrats, droit constitutionnel et administratif, droit civil, ainsi que les litiges portés devant les cours et tribunaux et devant le Conseil d'Etat) ;

- droit européen: concertation et coordination dans le cadre de la mise en œuvre et de l'interprétation du droit européen (questions préjudicielles); suivi des procédures d’infraction lancées par la Commission de l’UE et défense de l'Etat belge devant les instances juridiques européennes ;

- droit international public: toutes les questions juridiques relatives au droit international public, au droit international humanitaire ou aux droit des organisations internationales y compris toutes les questions juridiques concernant le fonctionnement et le statut des cours et tribunaux internationaux; représentation de la Belgique au sein des organes de l'ONU, du Conseil de l'Europe, de l'Union européenne dans lesquels ces thèmes sont traités; défense des intérêts de l'Etat devant les cours et tribunaux internationaux (à l’exclusion de la Cour européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg devant laquelle la défense de l’État est assurée par le Service public fédéral Justice) ;

- droit des traités: gestion de tous les aspects formels de la conclusion des traités de caractère exclusivement fédéral ou de caractère mixte (compétences fédérales / communautaires et/ou régionales), depuis la signature jusqu'à leur approbation par le(s) parlement(s); mission de dépositaire d’une centaine de conventions multilatérales; rôle de cellule d'information pour toutes questions en rapport avec l'état d'avancement de la procédure d’assentiment des traités; mener à bien la ratification de ceux-ci ; le « BCJ » joue aussi un rôle dans les relations avec les Communautés et les Régions de Belgique : application des accords de coopération relatifs à la conclusion des traités mixtes en vigueur avec les entités fédérées.

Le Directeur général des Affaires juridiques (chef du BCJ) est donc agent du Gouvernement devant la Cour Internationale de Justice à La Haye et devant d’autres cours et tribunaux internationaux et est également agent du Gouvernement devant la Cour de Justice de l’UE à Luxembourg, fonction qu’il délègue en général au directeur/ à la directrice de sa « Direction du Droit européen » ainsi qu’aux juristes-collaborateurs de cette direction.

3. Veuillez donner une brève description du personnel employé par le BCJ, y compris le personnel en poste à l’étranger. Quelle est la répartition des postes entre les femmes et les hommes au sein du BCJ et à quelle catégorie de personnel appartiennent-ils/elles respectivement ?

La Direction générale des Affaires juridiques (situation en septembre 2015) emploie 33 personnes, dont 22 femmes et 11 hommes, réparties sur quatre Directions. Deux de ces directions sont dirigées par des femmes.

La classification par niveau est la suivante :

Niveau A : 11 femmes et 9 hommes
Niveau B : 2 femmes et 1 homme
Niveau C : 3 femmes
Niveau D : 6 femmes et 1 homme

Il n’y a pas de fonctionnaires en poste à l’étranger. Toutefois le SPF Affaires étrangères utilise, dans certains postes spécifiques (missions au siège des principales organisations internationales), les compétences juridiques de certains diplomates. Elle peut aussi faire appel à la collaboration temporaire d’hommes de loi extérieurs.

4. Existe-t-il des politiques spécifiques de recrutement et de promotion, des dispositions et/ou des quotas pour veiller à la non-discrimination et à l’égalité des chances, par exemple pour le sexe sous-représenté, les personnes handicapées ou les personnes appartenant à des minorités ethniques ou religieuses ou issues de l’immigration ?

Le Département des Ressources humaines du Service Public Fédéral Affaires étrangères est en train de travailler sur une stratégie sur le sexe sous-représenté.

Personnes handicapées : Pour l’ensemble de l’administration fédérale, il existe une norme de 3%. 2, 64% des effectifs du Service Public Fédéral Affaires étrangères sont des personnes handicapées. Il n’existe pas de politique spécifique de la Direction générale des Affaires juridiques.

Il n’existe pas de stratégie particulière en ce qui concerne des personnes appartenant à des minorités ethniques ou issues de l’immigration.

5. Le personnel du BCJ est-il formé aux questions liées à l’égalité entre les femmes et les hommes et ces questions sont-elles intégrées au travail du BCJ ?

Dans le cadre de la politique de l’administration en matière de genre, chaque Direction Générale a dû designer en son sein une personne servant de point focal « gender ». Celle-ci a eu l’opportunité de suivre une formation en la matière.

6. Veuillez décrire brièvement l'organisation et la structure du BCJ.

La Direction générale (BCJ) est structurée en 4 directions: la Direction Droit interne (J1), la Direction Droit européen (J2), la Direction Droit international public (J3) et la Direction des Traitées (J4).

Elle est dotée d’un secrétariat.

7. Quelle est la place du BCJ au sein du Ministère des Affaires étrangères?

Les services du BCJ du SPF Affaires étrangères sont organisés en une direction générale – une des six directions générales du département. Elle occupe une position centrale en interrelation avec toutes les autres dans la mesure où elle fournit des conseils juridiques pour la plupart des matières traitées au département.

8. Quels sont les principaux contacts du BCJ au sein du Gouvernement?

Au sein du SPF Affaires étrangères, le BCJ peut être en contact avec le cabinet du Ministre des Affaires étrangères ou avec le Ministre directement. Il peut prendre contact avec le cabinet des autres membres du Gouvernement. Le Directeur général des Affaires juridiques (chef du BCJ) participe également aux réunions de la « Conférence Interministérielle pour le Politique étrangère (CIPE) », présidée par le Ministre des Affaires étrangères et à laquelle participent aussi bien les autres membres du Gouvernement (fédéral) qui ont des compétences dans le domaine extérieur, que les membres des Gouvernements des entités fédérées (Régions et Communautés) compétents pour les relations extérieures de leur entité.

9. Veuillez décrire les relations du BCJ avec des cabinets d'avocats, des universitaires et des institutions juridiques.

Le BCJ entretien des contacts réguliers avec plusieurs cabinets d’avocats spécialisés, lesquels peuvent être sollicités pour donner des avis dans certaines affaires litigieuses ou aider le BCJ dans l’exercice de sa fonction de représentant de l’Etat belge devant les juridictions nationales ou internationales. Le BCJ entretient également des contacts avec des professeurs d’universités et des instituts de science juridique, soit pour les besoins spécifiques du département, soit pour des échanges scientifiques. Le Directeur général des Affaires juridiques (chef du BCJ) est en sa qualité membre de la « Société belge de Droit International », regroupant des professeurs d’université, des chercheurs, des doctorants, des juges et des avocats qui démontrent un intérêt pour le droit international public ou privé.

10. Veuillez fournir une brève bibliographie au sujet du BCJ, le cas échéant.

Il n’y a pas de bibliographie au sujet du BCJ.