Points de droit

« Les Etats étrangers et les organismes agissant par leur ordre ou pour leur compte ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui a donné lieu au litige constitue un acte de puissance publique ou a été accompli dans l'intérêt d'un service public ».

Résumé de l’affaire

n/a

Sources

Revue critique de droit international privé, 1970, pp. 102-103

Informations complémentaires (explications, notes, etc.)

Cet arrêt consacre le principe d'une immunité restreinte de juridiction des Etats étrangers.

La Cour de cassation fonde l'immunité juridictionnelle non plus exclusivement sur la qualité du bénéficiaire, mais sur la nature (acte de puissance publique) ou le but (intérêt du service public) de l'acte en cause.

Pour une application à la vente de l'immeuble d'une ambassade :
Cf. TGI de Paris 1ère chambre, 1ère section, 20 février 1991, Sieur Mourcade contre République arabe du Yémen, JDI 1992, p.398) : A agi dans l'intérêt d'un service public l'ambassade d'un Etat étranger ayant donné mandat, suivant les règles de forme et de fond du droit privé, à un agent d'affaires aux fins de vendre l'hôtel particulier abritant le siège de l'ambassade, au motif que le contrat de mandat de vente concerne le fonctionnement même du service public de l'Etat étranger.

Pour une application à la conclusion d’un bail par une ambassade pour loger du personnel :
Cf., Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 septembre 2006, SCI Prony habitations contre Guinée Bissau, n° 05-14199 : un contrat de bail d’immeuble pour loger du personnel de l’Ambassade de Guinée Bissau ne se rattache pas à la satisfaction d’un besoin de service public.

Cf. aussi Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 novembre 2008, 07-10.570, bulletin n°266 : « Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de Mme X... en paiement d'une indemnité, l'arrêt retient que la République fédérale d'Allemagne bénéficie de l'immunité de juridiction pour l'entretien de la propriété lui appartenant, ayant abrité le commandement des troupes de l'OTAN, puis les œuvres sociales des militaires allemands détachés en France, désaffectée depuis 2002 en raison du danger présenté par le mur mitoyen, comme relevant de la puissance et de la gestion d'un service public étranger et en dehors de toute gestion privée et commerciale ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, alors que l'acte donnant lieu au litige, consistant pour l'Etat allemand, à ne pas faire démolir le mur mitoyen ni à le reconstruire, n'était qu'un acte de gestion privée, et ce, d'autant plus que l'immeuble était désaffecté, la cour d'appel a méconnu les principes susvisés ».