Points de droit

« Ne saurait porter atteinte aux intérêts protégés d'un Etat étranger justifiant l'immunité de juridiction, l'acte de gestion par lequel une agence de presse, fût-elle l'émanation de cet Etat, a licencié un journaliste nommé dans le cadre des activités propres de celle-ci et qui n'était chargée d'aucune responsabilité particulière ».

Résumé de l’affaire

n/a

Sources

Revue critique de droit international privé, 1991, pp.140-147

Informations complémentaires (explications, notes, etc.)

L’immunité de juridiction peut être invoquée par les Etats étrangers et les organismes agissant par leur ordre ou pour leur compte pour les actes de puissance publique ou accomplis dans l’intérêt d’un service public.

Cet arrêt confirme ainsi la jurisprudence selon laquelle les organismes, même dotés d'une personnalité juridique propre, agissant « par l'ordre ou pour le compte » d'un Etat étranger, bénéficient de l'immunité de juridiction pour les actes de puissance publique et pour les actes accomplis dans l'intérêt du service public.

A contrario, les émanations de l’Etat étranger, non dotées d'une personnalité juridique propre, agissant « par l'ordre ou pour le compte » de l'Etat étranger ne bénéficient d'aucune immunité de juridiction pour les actes de gestion.

Cf. sur ce point :
Cour de cassation, ch. mixte, 20 juin 2003, Mme Naria Kamel, épouse Soliman contre Ecole saoudienne de Paris et autre : le refus de l’Ecole saoudienne de Paris, émanation de l’Etat saoudien, de déclarer madame Soliman au régime français de protection sociale constitue un acte de gestion administrative.

Cour de cassation, ch. sociale, 28 février 2012, République d’Argentine et Mission logistique en Europe de la Force aérienne argentine contre M. Gonzalez, n° 11-18.952, Journal du droit international, 2012, n°4, octobre 2012, 24 ; Bulletin, 2012, V, n° 77 : dans la lignée de l’arrêt Soliman, la Cour reconnaît le droit d’un ancien comptable employé depuis 1974 par le service comptable et financier de la Mission logistique de la force aérienne argentine en Europe d’obtenir la réparation du préjudice subi pour défaut d’affiliation à la caisse nationale d’assurance vieillesse et aux caisses françaises de retraite complémentaires et non versement de cotisations sociales.

Concernant les critères de la représentation, voir :

Cour de cassation 1ère chambre civile, 19 mai 1976, Zavicha Blagojevic contre Banque du Japon, Revue critique de droit international privé, 1977, p.359 : Un organisme privé peut invoquer l'immunité de juridiction « du moment qu'il est constaté que les actes qui lui sont reprochés correspondaient à l'objet même de la délégation de pouvoirs qui lui avait été conférée par l'Etat et qu'il n'est pas relevé [qu’il] eût agi dans un intérêt autre que celui du service ».

Cour de cassation 1ère chambre civile, 3 novembre 1952, Epoux Martin contre Banque d'Espagne.

Cour de cassation 1ère chambre civile, 25 février 1969, Société Levant Express Transport contre chemins de fer du gouvernement iranien.