Points de droit

« L'immunité de juridiction n'existe qu'au profit des Etats souverains, c'est à dire qu'ils possèdent le droit exclusif d'exercer les activités étatiques, de déterminer librement leur propre compétence dans les limites du droit international public, que tel n'est pas le cas pour les Etats membres d'une fédération qui sont soumis à la tutelle de l'Etat fédéral ».

Résumé de l’affaire

n/a

Sources

Revue critique de droit international privé, 1970, pp. 99-101

Informations complémentaires (explications, notes, etc.)

Refus traditionnel du bénéfice de l’immunité aux Etats fédérés au motif qu’il ne s’agit pas d’Etats souverains au sens du droit international.

Cf. confirmation par la Cour d’appel de Paris, 5 novembre 1969, Neger contre Gouvernement du Land de Hesse : « [La loi fondamentale allemande], dont les termes sont clairs et précis, laisse subsister une tutelle de la Fédération sur les länder qui n’ont pas qualité d’Etats totalement indépendants et ne peuvent, dès lors, bénéficier de l’immunité de juridiction accordée aux seuls Etats souverains ».
Cf. également au sujet des départements colombiens, Cour d’appel de Paris, 11 juillet 1924, Gazette du Palais, 1925, 1, p.389

A noter cependant que la Convention NU de 2004 assimile à l’Etat « les composantes d’un Etat fédéral ou les subdivisions politiques de l’Etat, qui sont habilitées à accomplir des actes dans l’exercice de l’autorité souveraine et agissent à ce titre ».