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The immunities of States and international organisations
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Information sur la contribution
- Etat membre
- France
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- Jurisprudence
- Lien permanent vers la contribution
- http://www.cahdidatabases.coe.int/C/Immunities/France/2001/301
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Base de données du CAHDI "Les immunités des États et des organisations internationales" - contribution de France - Jurisprudence du 12/12/2001
Base de données du CAHDI "Les immunités des États et des organisations internationales" - contribution de France - Jurisprudence du 12/12/2001
Société Creighton Limited c. Ministère des finances et Ministère des affaires municipales et de l’agriculture du gouvernement de l’Etat du Qatar
(service) Auteur
Cour d’appel de Paris (1ère chambre, section G)
Date de la décision, du jugement ou de l'arrêt
12/12/2001
Points de droit
« Sont saisissables les biens affectés par l’Etat à la satisfaction de la réclamation en question ou réservés par lui à cette fin, à défaut à tous autres biens de l’Etat étranger situés sur le territoire de l’Etat du for ou prévus pour être utilisés à des fins commerciales », sans qu’il soit besoin d’établir que lesdits biens étaient affectés à l’entité contre laquelle la procédure a été engagée.Résumé de l’affaire
n/aSources
Revue de l’arbitrage, avril 2003, n° 2, pp. 417-425 ; Journal du droit international 2001, p. 1058.Informations complémentaires (explications, notes, etc.)
La solution de la Cour d’appel de Paris vient étendre le champ de l’exception à l’immunité d’exécution posée par la Cour de cassation dans l’arrêt Société Eurodif contre République islamique d’Iran.Toutefois, aucun arrêt de la Cour de cassation n’est intervenu pour confirmer cette évolution dans le sens d’une nouvelle restriction de la portée de l’immunité d’exécution.
A noter, en tout état de cause, qu’une clause de renonciation générale n’emporte toutefois que renonciation à l’immunité d’exécution des biens de l’Etat étranger utilisés à des fins commerciales.
