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The immunities of States and international organisations

This database contains the original national contributions bringing together information on The immunities of States and international organisations

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Information sur la contribution

Etat membre
France
Thèmes
Type de document
Jurisprudence
Lien permanent vers la contribution
http://www.cahdidatabases.coe.int/C/Immunities/France/1985/302
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CE DOCUMENT PEUT ETRE CITE COMME SUIT :
Base de données du CAHDI "Les immunités des États et des organisations internationales" - contribution de France - Jurisprudence du 01/10/1985

Société Sonatrach c. Migeon

(service) Auteur

Cour de cassation (1ère chambre civile)

Date de la décision, du jugement ou de l'arrêt

01/10/1985

Points de droit

« A la différence des biens de l'Etat étranger qui sont en principe insaisissables, sauf exceptions, notamment quand ces biens ont été affectés à l'activité économique ou commerciale de droit privé qui est à l'origine du titre du créancier saisissant, les biens des organismes publics, personnalisés ou non, distincts de l'Etat étranger, lorsqu'ils font partie d'un patrimoine que celui-ci a affecté à une activité principale relevant du droit privé, peuvent être saisis par tous les créanciers, quels qu'ils soient, de cet organisme ».

Résumé de l’affaire

n/a

Sources

Revue critique de droit international privé, 1986, pp. 527-537

Informations complémentaires (explications, notes, etc.)

La Cour de cassation opère une distinction entre le régime juridique des biens appartenant en propre à l'Etat et ceux des organismes distincts de l'Etat. Il appartient à ces organismes de prouver que les biens en cause sont affecté à une activité publique.