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The immunities of States and international organisations
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- http://www.cahdidatabases.coe.int/C/Immunities/France/1986/303
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Arrêt de la Cour de cassation.pdf
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Base de données du CAHDI "Les immunités des États et des organisations internationales" - contribution de France - Jurisprudence du 18/11/1986
Base de données du CAHDI "Les immunités des États et des organisations internationales" - contribution de France - Jurisprudence du 18/11/1986
Etat français et autre c. Société européenne d'études et d'entreprises et autre
(service) Auteur
Cour de cassation (1ère chambre civile)
Date de la décision, du jugement ou de l'arrêt
18/11/1986
Points de droit
En souscrivant une clause compromissoire, « l'Etat étranger qui s'est soumis à la juridiction des arbitres a, par là même, accepté que leur sentence puisse être revêtue de l'exequatur ».Résumé de l’affaire
n/aSources
Revue critique de droit international privé, 1987, pp. 786-792Informations complémentaires (explications, notes, etc.)
Le juge considère que l'acceptation par l'Etat étranger d'une clause compromissoire vaut renonciation de ce dernier à son immunité de juridiction.Dans le même sens, voir : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 juin 1991, Journal du droit international, décembre 1991, n°4, p. 1005.
