Points de droit

« L'engagement pris par un Etat signataire de la clause d'arbitrage d'exécuter la sentence dans les termes de l'article 24 du règlement d'arbitrage de la chambre de commerce international implique renonciation de cet Etat à l'immunité d'exécution ».

Résumé de l’affaire

n/a

Sources

Bulletin civil, I, n°207

Informations complémentaires (explications, notes, etc.)

La Cour de cassation fonde la renonciation par l'Etat étranger à son immunité d'exécution sur l'interprétation des termes de l'article 24 du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce international auquel renvoie la clause d'arbitrage signée par le Qatar, selon lequel « les parties s'engagent à exécuter sans délai la sentence à intervenir et renoncent à toutes voies de recours auxquelles elles peuvent renoncer ».

Traditionnellement, les tribunaux français considéraient que le recours à l'article 24 du règlement d'arbitrage de la CCI ne pouvait être interprété comme emportant renonciation à l'immunité d'exécution. En effet, les tribunaux français considéraient que l'engagement d'exécuter une sentence devait être distingué de la renonciation à l'immunité d'exécution, cette dernière s'appréciant par rapport à des biens déterminés (cf. Cour d’appel de Paris, 1ère chambre, section A, 21 avril 1982, Revue critique de droit international privé, 1983, p.101).

La Cour de cassation demeure néanmoins attachée à l’exigence du caractère non équivoque de la renonciation de l’Etat étranger à son immunité d’exécution.