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The immunities of States and international organisations
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Information sur la contribution
- Etat membre
- France
- Thèmes
- Type de document
- Jurisprudence
- Lien permanent vers la contribution
- http://www.cahdidatabases.coe.int/C/Immunities/France/2000/305
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Base de données du CAHDI "Les immunités des États et des organisations internationales" - contribution de France - Jurisprudence du 10/08/2000
Base de données du CAHDI "Les immunités des États et des organisations internationales" - contribution de France - Jurisprudence du 10/08/2000
Ambassade de la Fédération de Russie en France c. Société NOGA
(service) Auteur
Cour d'appel de Paris, 1ère chambre, section A
Date de la décision, du jugement ou de l'arrêt
10/08/2000
Points de droit
La seule mention, dans le contrat litigieux, que « l'emprunteur renonce à tout droit d'immunité relativement à l'application de la sentence arbitrale rendue à son encontre en relation avec le présent contrat" ne manifeste pas la volonté non équivoque de cet Etat de renoncer à se prévaloir de l'immunité diplomatique d'exécution et d'accepter qu'une société commerciale puisse, le cas échéant, entraver le fonctionnement et l'action de ses ambassades et représentations à l'étranger »Résumé de l’affaire
n/aSources
Journal du droit international, 2001, n°1, pp. 116-127Informations complémentaires (explications, notes, etc.)
Les comptes bancaires des missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient de l'immunité diplomatique d'exécution.La renonciation d'un Etat à « tout droit d'immunité » n'emporte pas renonciation à son immunité diplomatique d'exécution.
