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The immunities of States and international organisations

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Etat membre
France
Thèmes
Type de document
Jurisprudence
Lien permanent vers la contribution
http://www.cahdidatabases.coe.int/C/Immunities/France/2011/306
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CE DOCUMENT PEUT ETRE CITE COMME SUIT :
Base de données du CAHDI "Les immunités des États et des organisations internationales" - contribution de France - Jurisprudence du 28/09/2011

Société NML Capital Ltd c. République Argentine

(service) Auteur

Cour de cassation (1ère chambre civile)

Date de la décision, du jugement ou de l'arrêt

28/09/2011

Points de droit

« Selon le droit international coutumier, les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l’Etat accréditaire et les besoins de sa mission de souveraineté, d’une immunité d’exécution autonome à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale ; que cette immunité s’étend, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires de l’ambassade ou de la mission diplomatique ».

Résumé de l’affaire

n/a

Sources

Journal du droit international, 2012, comm. 9, p. 668 ; JurisData n° 2011-020356 ; Bulletin 2011, I, N° 153

Informations complémentaires (explications, notes, etc.)

La Cour de cassation consacre l’existence d’une règle internationale coutumière consacrant au profit des missions diplomatiques des Etats étrangers une immunité d’exécution « autonome » (cf., dans le même sens : Cour d’appel de Paris 5 janvier 2012, n°11/10949 ; Cour d’appel de Versailles, 3 février 2012, n°12/00015).