Points de droit

« Selon le droit international coutumier, tel que reflété par la Convention des Nations unies, du 2 décembre 2004, sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, si les Etats peuvent renoncer, par contrat écrit, à leur immunité d’exécution sur des biens ou des catégories de biens utilisés ou destinés à être utilisés à des fins publiques, il ne peut y être renoncé que de manière expresse et spéciale, en mentionnant les biens ou la catégorie de biens pour lesquels la renonciation est consentie ».

En l’espèce, la Cour de cassation estime, d’une part, que les saisies litigieuses portaient en l’espèce sur des créances fiscales et sociales de l'Etat argentin, « c'est-à-dire sur des ressources se rattachant nécessairement à l'exercice par cet Etat des prérogatives liées à sa souveraineté » et, d'autre part, que les contrats d'émission d'obligations ne prévoyaient aucune renonciation expresse de la République argentine à son immunité d'exécution sur ses ressources de nature fiscale ou sociale.

La Cour de cassation, se référant expressément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, considère par ailleurs que « le droit d'accès à un tribunal, tel que garanti par l'article 6 de cette Convention, et dont l'exécution d'une décision de justice constitue le prolongement nécessaire, ne s'oppose pas à une limitation à ce droit d'accès, découlant de l'immunité des Etats étrangers, dès lors, que cette limitation est consacrée par le droit international et ne va pas au-delà des règles de droit international généralement reconnues en matière d'immunité des Etats ».

Résumé de l’affaire

n/a

Sources

Revue générale de droit international public, 2013, n° 2, dossier spécial.

Informations complémentaires (explications, notes, etc.)

Ces trois arrêts étendent la solution posée par la Cour de cassation le 28 septembre 2011 (arrêt Société NML Capital Ltd contre la République Argentine) au sujet de l’immunité d’exécution des comptes d’une mission diplomatique.

Les clauses de renonciation générales emportant renonciation à « toutes les immunités » de l’Etat étranger ne sont effectives que concernant les biens de l’Etat utilisés à des fins privées.