Points de droit

« qu’ayant relevé que le compte saisi était alimenté par des redevances de navigation aérienne dues à la République d’Ouzbékistan en raison de la souveraineté des Etats sur leur espace aérien et le survol de leur territoire, la cour d’appel en a exactement déduit que celles ci concernaient une activité de puissance publique et étaient couvertes par l’immunité d’exécution sans que leur nantissement consenti par la République d’Ouzbékistan à d’autres créanciers en faveur desquels elle avait renoncé de manière expresse et spéciale à son immunité d’exécution ne les prive de leur caractère de fonds souverains ».

Résumé de l’affaire

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Sources

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Informations complémentaires (explications, notes, etc.)

Cet arrêt confirme la solution posée par la Cour de cassation depuis 28 septembre 2011 (arrêt Société NML Capital Ltd contre la République Argentine) au sujet de l’immunité d’exécution des fonds souverains.

Les clauses de renonciation générales emportant renonciation à « toutes les immunités » de l’Etat étranger ne sont effectives que concernant les biens de l’Etat utilisés à des fins privées.