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The immunities of States and international organisations
This database contains the original national contributions bringing together information on The immunities of States and international organisations
Information sur la contribution
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- Belgique
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- Jurisprudence
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- http://www.cahdidatabases.coe.int/C/Immunities/Belgium/1903/310
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Arrêt de la Cour de cassation.pdf
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Base de données du CAHDI "Les immunités des États et des organisations internationales" - contribution de Belgique - Jurisprudence du 11/06/1903
Base de données du CAHDI "Les immunités des États et des organisations internationales" - contribution de Belgique - Jurisprudence du 11/06/1903
Société anonyme des chemins de fer liégeois-luxembourgeois c. Etat néerlandais (Ministère du Waterstaat)
(service) Auteur
Cour de cassation
Date de la décision, du jugement ou de l'arrêt
11/06/1903
Points de droit
Les Etats étrangers, en tant que personnes civiles, et agissant non comme puissance publique, mais pour la défense ou l’exercice d’un droit privé, sont justiciables des tribunaux belges.Cet arrêt consacre le principe d’une immunité de juridiction restreinte ou relative.
La Cour de Cassation a jugé que c’est la nature de l’acte qui détermine pour les tribunaux le caractère public ou privé de l’acte étatique.
