Points de droit

Le Tribunal de travail s’étant déclaré incompétent pour juger l’affaire en vertu de l’immunité de juridiction (jugement du 28 mai 1991), la Cour de travail a jugé que :

- l’Etat du Portugal ne s’est pas comporté comme pouvoir public dans l’exercice de sa souveraineté politique, mais comme une personne civile ;

- le Portugal a signé mais pas ratifié la Convention de Bâle du 16 mai 1972 sur l’immunité des Etats de sorte que, en principe, celle-ci n’est pas applicable au présent litige, sauf dans les dispositions déclaratives de droit coutumier à savoir le paragraphe 1er de l’article 5, lequel stipule « Un Etat ne peut invoquer l’immunité de juridiction devant un tribunal d’un autre Etat contractant si la procédure a trait à un contrat de travail conclu entre l’Etat et une personne physique, lorsque le travail doit être accompli sur le territoire de l’Etat du for. »

- la juridiction du travail belge doit dès lors se déclarer compétente.

Résumé de l’affaire

L’appelant a été engagé en 1976 par l’Etat portugais par contrat à durée déterminée en qualité de professeur de langue et de culture portugaise de l’Ambassade du Portugal à Bruxelles. Le contrat est renouvelé à plusieurs reprises ; en 1990 il se voit signifier par l’employeur qu’il est mis fin au contrat du travail. L’appelant exige une indemnité, l’Etat portugais fait appel à l’immunité de juridiction.

Sources

Pasicrisie 1992, II, 104

Informations complémentaires (explications, notes, etc.)

n/a