Database
The immunities of States and international organisations
This database contains the original national contributions bringing together information on The immunities of States and international organisations
Information sur la contribution
- Etat membre
- Belgique
- Thèmes
- Type de document
- Jurisprudence
- Lien permanent vers la contribution
- http://www.cahdidatabases.coe.int/C/Immunities/Belgium/1996/313
- Attachments
- Traductions
-
- Aucune traduction
- Ajouter une traduction
Décision de la Cour d'appel de Bruxelles.pdf
CE DOCUMENT PEUT ETRE CITE COMME SUIT :
Base de données du CAHDI "Les immunités des États et des organisations internationales" - contribution de Belgique - Jurisprudence du 08/10/1996
Base de données du CAHDI "Les immunités des États et des organisations internationales" - contribution de Belgique - Jurisprudence du 08/10/1996
République du Zaïre c. d’Hoop et crts
(service) Auteur
Cour d’appel de Bruxelles
Date de la décision, du jugement ou de l'arrêt
08/10/1996
Points de droit
Cet arrêt réforme le jugement rendu par le juge des saisies de Bruxelles le 9 mars 1995 :Indépendamment de la différence faite en considération des biens d’ un Etat étranger ,du point de vue de leur affectation, soit qu’ils servent à l’accomplissement des fonctions inhérentes à la souveraineté, soit qu’ils sont détenus à titre purement privé, une mesure d’exécution représente un acte de coercition et est, comme telle, en temps de paix, inadmissible contre un Etat étranger.
Il découle de l’indisponibilité totale des avoirs saisis-arrêtés qu‘aucune mesure de saisie bancaire ne peut être ordonnée, car il ne se conçoit pas qu’un Etat étranger puisse se passer de ses avoirs bancaires, lesquels sont nécessaires à l’exercice de sa souveraineté.
En vertu des principes de souveraineté et d’immunité, l’Etat étranger ne peut être contraint à apporter la preuve de la nature des fonds saisis-arrêtés.
