Points de droit

Le juge des saisies de Bruxelles dit pour droit qu’ « en droit international public, le principe de l’immunité d’exécution n’a pas non plus une portée absolue. Il ne suffit pas qu’un bien appartienne à un Etat étranger pour qu’il doive ipso facto échapper à toute mesure d’exécution. Cette immunité ne joue que pour certains biens. Lorsque des fonds ont été saisis à charge d’une ambassade, il s’agit de savoir si ceux-ci sont affectés en tout ou en partie à des activités de souveraineté (iure imperii), l’Etat saisi ayant la charge de la preuve conformément à l’article 870 du Code judiciaire. La mainlevée de la saisie ne peut être ordonnée alors qu’il n’existe aucune proportion raisonnable entre l’importance des montants saisis et les besoins d’une ambassade réduite à sa plus simple expression. »

Le juge des saisies a donc souligné que l’immunité d’exécution de l’Etat étranger n’est pas absolue. C’est l’une des premières fois que cette solution, conforme à une pratique internationale dominante, est expressément consacrée en jurisprudence.

En ce qui concerne le critère permettant de déterminer les biens sur lesquels une exécution forcée est possible, le juge des saisies utilise celui de leur affectation en tout ou en partie à des activités de souveraineté : il décide en outre qu’il revient à l’Etat de prouver que le bien est affecté à des activités de souveraineté, ce qui laisse croire qu’il faut présumer qu’il ne l’est pas.

Résumé de l’affaire

La société française Dumez avait, en avril 1990, obtenu d’une juridiction de Bagdad la condamnation de l’Etat irakien au payement d’une somme d’argent considérable. Le 2 août 1990, l’Irak envahit le Koweit et promulgue le 16 septembre la loi interdisant à ses tribunaux "de connaître toute action dirigée contre lui". Par suite, la société Dumez agit devant le tribunal de grande instance de Nanterre, obtient à nouveau satisfaction, fait procéder à diverses saisies en France et décide d’étendre celles-ci en Belgique. Devant le juge des saisies à Bruxelles, l’Irak, représenté par son ambassade en Belgique, tente d’obtenir la mainlevée d’une saisie-arrêt.

Sources

Journal des Tribunaux 1995, p. 565

Informations complémentaires (explications, notes, etc.)

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