Points de droit

Pour ce qui trait à l’immunité de juridiction :
L’Etat étranger jouit de l’immunité de juridiction dans la mesure où il accomplit des actes de puissance publique et non lorsqu’il traite, comme personne civile, dans le cadre de rapports régis par le droit privé. Le contrat conclu par le ministre irakien de l’Industrie et de l’Armement participe à un acte à caractère purement commercial. C’est donc en vain que le ministre irakien oppose son immunité de juridiction à la demande en exequatur

Pour ce qui trait à l’immunité d’exécution :
La Cour d’appel de Bruxelles laisse entendre clairement que l’immunité d’exécution n’est pas absolue lorsqu’elle précise que celle-ci a pour but de soustraire certains biens de l’Etat étranger aux mesures d’exécution de ses créanciers, elle ne se prononce en revanche pas sur le point de savoir quels sont les biens sur lesquels une exécution forcée serait licite.

Résumé de l’affaire

Le Ministre irakien de l’Industrie et de l’Armement commande en 1989 à deux sociétés –l’une britannique et l’autre américaine- des fourneaux « destinés à des fins médicales et à la fabrication d’appareils de recherche scientifique », ses obligations étant garanties par une banque irakienne, la Rafidain Bank. En juin 1990, le gouvernement américain s’oppose à la livraison à l’Irak des premiers fourneaux, au motif qu’ils pourraient être utilisés dans la fabrication d’armes nucléaires. Deux mois plus tard, l’Irak envahit le Koweit. Les Nations Unies décident des sanctions économiques. L’embargo sur les exportations est total ; les avoirs irakiens aux Etats-Unis sont bloqués. Le 10 avril 1991, les deux fabricants obtiennent de la district Court for the District of Columbia 9 millions de dollars à titre de dommages et intérêts. Les autorités américaines s’opposent à l’exécution du jugement sur les avoirs irakiens qui sont bloqués. Sans attendre le résultat des recours qu’elles ont introduits aux Etats-Unis, les sociétés intéressées sollicitent du tribunal de première instance de Bruxelles l’exequatur du jugement américain. L’intention est manifestement de procéder à l’exécution forcée sur des fonds irakiens déposées auprès des banques belges. Elles obtiennent partiellement gain de cause. Sur appel, le juge est plus généreux. En sa totalité le jugement est déclaré exécutoire par la Cour d’Appel de Bruxelles le 12 mars 1992. Cette décision est infirmée par l’arrêt de la Cour d’appel de 1993 (arrêt rendu sur tierce opposition).

Sources

Journal des Tribunaux 1994, p. 787

Informations complémentaires (explications, notes, etc.)

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