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The immunities of States and international organisations

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Information sur la contribution

Etat membre
Belgique
Thèmes
Type de document
Jurisprudence
Lien permanent vers la contribution
http://www.cahdidatabases.coe.int/C/Immunities/Belgium/1951/316
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CE DOCUMENT PEUT ETRE CITE COMME SUIT :
Base de données du CAHDI "Les immunités des États et des organisations internationales" - contribution de Belgique - Jurisprudence du 30/04/1951

Socobel c. Etat hellenique et Banque de Grèce

(service) Auteur

Tribunal civil de Bruxelles

Date de la décision, du jugement ou de l'arrêt

30/04/1951

Points de droit

Le jugement valide les saisies-arrêt pratiquées à charge de l’Etat hellénique et la banque de Grèce, à titre de mandataire de ce dernier; il les valide aux motifs –principalement- que l’immunité des biens de l’Etat n’est pas un principe légal, que la jurisprudence se doit de s’adapter à l’intervention croissante de l’Etat dans le domaine du commerce et que « l’intérêt général de la communauté belge à laquelle les biens de l’Etat sont affectés », qui justifie l’impossibilité d’exécution forcée contre l’Etat belge, « n’apparaît pas au profit d’un Etat étranger ayant conclu quelque negotium en Belgique. »

Ce faisant, le tribunal civil de Bruxelles établit un parallèle entre immunités de juridiction et d’exécution : dès lors qu’il agit « jure gestionis », l’Etat étranger perd à la fois l’une et l’autre.

Résumé de l’affaire

Le 27 août 1925 fut conclu entre la demanderesse et l’Etat hellénique un contrat ayant pour objet la construction par la demanderesse en Grèce pour le compte de l’Etat hellénique de certaines lignes de Chemins de fer ainsi que la réfection d’autres lignes et la fourniture du matériel nécessaire à leur exploitation.

Le financement des prestations et des fournitures assumées par la demanderesse devait se faire par un prêt consenti par la demanderesse à l’Etat hellénique qui était couvert par la remise à la demanderesse ou à un trustee d’obligations d’un emprunt ,émis à cet effet par l’Etat hellénique et dont les intérêts et amortissements devaient permettre à la demanderesse de faire face aux frais de dépense de son entreprise .

L’Etat hellénique a cessé tout paiement d’intérêts et tout amortissement sur lesdites obligations le 1er juillet 1932.

Sources

Journal des Tribunaux, 1951, p.302

Informations complémentaires (explications, notes, etc.)

n/a