Points de droit

Cet arrêt consacre d’abord l’existence d’une immunité d’exécution pour les missions diplomatiques basée sur l’article 25 de la Convention de Vienne de 1961 (« selon lequel l’Etat accréditaire accorde toutes facilités pour l’accomplissement des fonctions de la mission »).

Ensuite, il confirme, dans le cadre de l’immunité d’exécution, la distinction entre les biens affectés à des fins souveraines (iure imperii) et les biens affectés aux fins de gestion (iure gestionis).

En ce qui concerne la charge de la preuve, il établit une présomption en faveur de l’affectation des biens au fonctionnement de la mission, d’où une présomption en faveur de l’immunité d’exécution, sauf preuve contraire que doit apporter le demandeur.

Il affirme l’existence d’un contrôle marginal par le juge afin de vérifier la crédibilité de l’affectation des biens.

Résumé de l’affaire

Le 25 juillet 1997, la société suisse Leica saisit des sommes sur des comptes bancaires appartenant à l’Irak. Celui-ci assigne Leica devant le juge des saisies et fait valoir l’immunité d’exécution pour ses comptes d’ambassade. Le juge des saisies tranche en faveur de l’Irak. Leica fait appel de cette décision et la Cour d’appel de Bruxelles rend son arrêt le 15 février 2000.Elle ordonne la levée de la saisie effectuée par Leica dans la mesure où elle porte sur des comptes dont est titulaire l’Ambassade d’Irak à Bruxelles.

Sources

Journal des Tribunaux 2001 p. 6

Informations complémentaires (explications, notes, etc.)

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