Points de droit

Les sommes déposées sur le compte en banque d'une mission diplomatique bénéficient d'une présomption d'affectation à des fins souveraines.

Mettre la preuve de l'affectation des fonds à charge de l'Etat serait contraire au principe même de l'immunité, qui établit par définition une présomption en faveur de l'Etat qui en bénéficie.

Obliger un Etat à devoir systématiquement et à tout moment prouver qu'il est bien dans les conditions pour jouir de son immunité revient en pratique à lui en retirer le bénéfice.

Résumé de l’affaire

Le 3 juin 1993, Dumez a fait procéder à une saisie-arrêt conservatoire entre les mains de la Générale de Banque, actuellement Fortis Banque, en vertu du jugement du tribunal de Nanterre du 9 octobre 1991, sur tous deniers, valeurs ou objets généralement quelconques appartenant à l'Etat d'Irak et plus particulièrement sur les comptes ouverts au nom de son ambassade en Belgique.

L'Etat d'Irak a formé opposition à cette saisie en vue d'en obtenir la mainlevée et a été débouté par la décision du juge des saisies du 27 février 1995, qui fait l'objet du présent appel.

L'Etat d'Irak réitère son opposition à la saisie litigieuse et introduit également par voie de conclusions une demande incidente en dommages et intérêts à charge de Vinci pour cause du maintien abusif de sa saisie.

Vinci pour sa part demande, sur la base des articles 871 et 877 du Code judiciaire, qu'il soit ordonné à l'Etat d'Irak et à Fortis Banque de produire les extraits de compte couvrant les opérations enregistrées par les comptes saisis pendant l'année 1989 et jusqu'au 8 août 1990.

Sources

Journal des Tribunaux 2003 p. 318

Informations complémentaires (explications, notes, etc.)

Cet arrêt est rendu en appel du jugement rendu le 27 février 1995 par la chambre des saisies du tribunal de première instance de Bruxelles.