Points de droit

La Cour de cassation a cassé cet arrêt et confirmé le principe de l’immunité des comptes bancaires servant à l’exercice de la mission d’une ambassade sur base des articles 22 §3 et 25 de la CVRD.

Elle décide que : en vertu de la règle coutumière internationale « ne impediaturlegatio » suivant laquelle le fonctionnement de la mission diplomatique ne peut pas être entravé ou bloqué, l’ensemble des biens de cette mission qui servent à son fonctionnement bénéficie d’une immunité d’exécution autonome, à part de l’immunité de l’Etat accréditant.

Elle déduit de ces règles qu’aucune saisie ou mesure d’exécution ne peut être pratiquée sur les biens affectés au fonctionnement d’une mission diplomatique, sauf si l’Etat accréditant donne expressément son consentement à l’adoption de mesures de contrainte pour cette catégorie de biens.

Cet arrêt de la haute cour de Belgique est donc important car il consacre l’application des articles 22 et 25 de la CVRD à la protection des comptes bancaires affectés au fonctionnement d’une mission diplomatique et l’arrêt consacre la règle de « ne impediaturlegatio » comme ayant la force obligatoire d’une coutume internationale (au sens de l’article 38 §1er b) du Statut de la CIJ).

Résumé de l’affaire

Cette affaire concerne une action par laquelle la République d’Argentine a fait opposition à une saisie conservatoire effectuée sur les comptes bancaires de sa mission diplomatique à Bruxelles à la requête d’un fonds de placement NMC CAPITAL LTD.

Cette société, basée aux Iles Caïmans, avait obtenu cette saisie sur base d’un jugement rendu en décembre 2006 par le tribunal fédéral du District sud de New York. La créance de la société NMC Capital Ltd était fondée sur un contrat de service financier (« Fiscal Agency Agreement »).

Par un arrêt rendu le 21 juin 2011, la Cour d’appel de Bruxelles avait rejeté l’opposition faite par l’Argentine à la procédure de saisie conservatoire essentiellement parce que :

- l’immunité d’exécution dont bénéficie une mission diplomatique comme le stipule la Convention de Vienne sur les Relations diplomatiques (CVRD) est une application concrète du principe de l’immunité d’exécution des Etats ; et

- l’Argentine ayant accepté dans son contrat une renonciation générale à l’immunité d’exécution, la Cour d’appel considérait que l’Etat argentin avait par conséquent aussi renoncé à son immunité d’exécution sur les comptes bancaires de son ambassade car, dit la Cour d’appel : il n’y a pas de règle de droit international coutumier qui prévoit que l’immunité d’exécution qui s’applique aux comptes bancaires d’une ambassade doit faire l’objet d’une renonciation spécifique et expresse.

Sources

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Informations complémentaires (explications, notes, etc.)

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