Database
The immunities of States and international organisations
This database contains the original national contributions bringing together information on The immunities of States and international organisations
Information sur la contribution
- Observateur
- Canada
- Thèmes
- Type de document
- Law
- Lien permanent vers la contribution
- http://www.cahdidatabases.coe.int/C/Immunities/Canada/2013/325
- Attachments
- Traductions
Canada - Loi sur l'immunité des Etats (2013).pdf
CE DOCUMENT PEUT ETRE CITE COMME SUIT :
Base de données du CAHDI "Les immunités des États et des organisations internationales" - contribution de Canada - Loi du 25/06/2013
Base de données du CAHDI "Les immunités des États et des organisations internationales" - contribution de Canada - Loi du 25/06/2013
Loi sur l’immunité des États
(service) Auteur
Aucun
Numéro de la loi
L.R.C. (1985), ch. S-18
Date de la loi
25/06/2013
