Points de droit

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Résumé de l’affaire

Suite au décès de leur parent dans un abordage entre un navire de guerre turc et un navire de guerre soviétique, les plaignants demandent une indemnité de l’URSS. L’immunité de juridiction d’un Etat dans un autre Etat est un principe de l’égalité des Etats. L’immunité de juridiction pour les actes de souverainetés est absolue, tandis que les actes de gestion d’un Etat ne peuvent lui permettre une immunité de juridiction. Les navires de guerre constituent le symbole de l’Etat du pavillon. De ce point de vue, les navires de guerre jouissent aussi d’une immunité de juridiction. Le litige doit être considéré dans l’évolution du droit international, les notions du droit international et le droit positif. Paragraphe 1 de l’article 33 de la Loi sur le Droit Privé International et la Procédure ordonne qu’un Etat ne peut jouir d’une immunité de juridiction pour les litiges relevant d’un acte du droit privé. L’analyse du motif de cet article, signale que seulement les actes souveraineté d’un Etat lui permettent l’immunité de juridiction. Les actes commerciaux, les actes faits en tant que personne du droit privé n’empêchent pas la juridiction de l’Etat. La décision du premier jugement, qui rejette la demande du plaignant en raison de l’immunité de juridiction de l’URSS est approuvée par la Cour de cassation.

Sources

Y.4.H.D. E. 1987/7309 ; K. 1987/7373 ; T. 12.10.1987, Revue des Décisions de la Cour de Cassation, Vol.14, S.I, 1988, p.29

Informations complémentaires (explications, notes, etc.)

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