Database

The immunities of States and international organisations

This database contains the original national contributions bringing together information on The immunities of States and international organisations

Search

Information sur la contribution

Etat membre
Turquie
Thèmes
Type de document
Jurisprudence
Lien permanent vers la contribution
http://www.cahdidatabases.coe.int/C/Immunities/Turkey/1986/351
Useful links
n/a
Traductions
CE DOCUMENT PEUT ETRE CITE COMME SUIT :
Base de données du CAHDI "Les immunités des États et des organisations internationales" - contribution de Turquie - Jurisprudence du 07/07/1986

Individu c. Autriche

(service) Auteur

Cour de cassation

Date de la décision, du jugement ou de l'arrêt

07/07/1986

Points de droit

n/a

Résumé de l’affaire

Le plaignant qui a été blessé par un paquet explosif, demande une indemnité de l’Autriche en alléguant un manque de soin de la part de son agent. La décision du premier jugement a accepté la responsabilité de l’Etat de l’Autriche. Le motif de l’article 33 de la Loi sur le Droit Privé International et la Procédure, signale que seulement les actes de souveraineté d’un Etat lui permettent l’immunité de juridiction. Le fait concret n’est pas un acte de souveraineté. Pour cette raison, la décision du premier jugement qui juge en faveur de la responsabilité de l’Autriche est juste. La doctrine approuve aussi l’immunité de juridiction pour les actes de souverainetés. La Cour de cassation rejette l’appel de l’Autriche.

Sources

Y.4.H.D. E. 1986/2254 ; K.1986/542O ; T.O7.O7.1986 ; Bulletin du Droit International et du Droit International Privé, 1986/2, p.2O9- 21O

Informations complémentaires (explications, notes, etc.)

n/a