Points de droit

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Résumé de l’affaire

Le plaignant qui a loué ses deux appartements au Consulat des Etats-Unis d’Amérique demande la créance relevant des factures de téléphone et une indemnité pour le mauvais usage des deux appartements. Le Consulat des Etats-Unis d’Amérique se défend en se référant au droit international et à la Convention de Vienne sur les relations consulaires et prétend ne pas avoir la qualité pour ester en justice. Le premier jugement a décidé que l’immunité de juridiction du Consulat des Etats-Unis d’Amérique est un obstacle de jugement. Le plaignant a eu recours à l’appel. Le bail est conclu entre le Consulat des Etats-Unis d’Amérique et le plaignant. Comme le Consulat est le représentant des Etats-Unis d’Amérique, dans le fait concret le bail est entre l’Etat des Etats-Unis d’Amérique et le plaignant. L’article 33 de la Loi sur le Droit Privé International et la Procédure daté de 1982, oppose que l’Etat étranger ne peut jouir d’une immunité de juridiction dans ses relations relevant du droit privé. Le deuxième paragraphe du même article oppose pour ce genre de litige, la possibilité de notification au agent diplomatique de l’Etat concerné. Dans le fait concret, le bail est un acte du droit privé. Le plaignant qui est parti au bail, demande la créance relevant des factures de téléphone et une indemnité pour le mauvais usage des deux appartements. La nature du fait entre les Parties est une opposition à l’applicabilité de l’immunité de juridiction. La décision du premier jugement est sujette de cassation.

Sources

Y.13.H.D. E. 1989/3896 ; K.1989/6648; T. 16.11.1989, Revue des Décisions de la Cour de Cassation, 199O, S.6, p.882-883.

Informations complémentaires (explications, notes, etc.)

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