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The immunities of States and international organisations

This database contains the original national contributions bringing together information on The immunities of States and international organisations

Information sur la contribution

Etat membre

Turquie

Thèmes

Type de document

Jurisprudence

Lien permanent vers la contribution

http://www.cahdidatabases.coe.int/C/Immunities/Turkey/1993/353

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n/a

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Base de données du CAHDI "Les immunités des États et des organisations internationales" - contribution de Turquie - Jurisprudence du 11/06/1993

Société X c. Etats-Unis d’Amérique

(service) Auteur

Cour de cassation

Date de la décision, du jugement ou de l'arrêt

11/06/1993

Points de droit

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Résumé de l’affaire

Suite à un arrêt indemnitaire, la demande de saisie des comptes et des biens du débiteur les Etats-Unis d’Amérique par le créancier, a été rejetée par l’Autorité d’exécution. L’article 82 et 83 de la Loi sur la saisie et la faillite qui oppose l’insaisissabilité des biens de l’Etat, sont applicable seulement pour les biens de l’Etat turque. Donc pour le fait concret, la Cour a conclu la saisie des biens d’un Etat étranger.

Sources

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Informations complémentaires (explications, notes, etc.)

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