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The immunities of States and international organisations

This database contains the original national contributions bringing together information on The immunities of States and international organisations

Information sur la contribution

Etat membre

Turquie

Thèmes

Type de document

Jurisprudence

Lien permanent vers la contribution

http://www.cahdidatabases.coe.int/C/Immunities/Turkey/2002/354

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n/a

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Base de données du CAHDI "Les immunités des États et des organisations internationales" - contribution de Turquie - Jurisprudence du 18/12/2002

Tribunal de grande instance Société X c. Ambassade du Turkménistan

(service) Auteur

Tribunal de grande instance

Date de la décision, du jugement ou de l'arrêt

18/12/2002

Points de droit

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Résumé de l’affaire

La société plaignante qui avait effectué le transport de céréales subventionnées par la Turquie, demande des mesures conservatoires sur les avions appartenant à l’exploitation aérienne et aux comptes en banque de l’Ambassade et du Consulat de l’Etat défendeur qui n’a pas payé les frais ce transport depuis 1993. Le Tribunal de grande instance a arrêté des mesures conservatoires sur les avions appartenant à l’exploitation aérienne et aux comptes en banque de l’Ambassade et du Consulat de l’Etat défendeur.

Sources

n/a

Informations complémentaires (explications, notes, etc.)

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