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The immunities of States and international organisations

This database contains the original national contributions bringing together information on The immunities of States and international organisations

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Information sur la contribution

Etat membre
Turquie
Thèmes
Type de document
Jurisprudence
Lien permanent vers la contribution
http://www.cahdidatabases.coe.int/C/Immunities/Turkey/2001/356
Traductions
CE DOCUMENT PEUT ETRE CITE COMME SUIT :
Base de données du CAHDI "Les immunités des États et des organisations internationales" - contribution de Turquie - Jurisprudence du 21/02/2001

Société c. La République Azerbaïdjan

(service) Auteur

Tribunal d'exécution

Date de la décision, du jugement ou de l'arrêt

21/02/2001

Points de droit

n/a

Résumé de l’affaire

Suite à une poursuite pour dettes faites selon les dispositions de l’article 33 de la Loi sur le Droit Privé International et la Procédure qui oppose la possibilité de notification au agent diplomatique de l’Etat concerné pour les litiges des actes de gestion, le plaignant demande la saisie des biens mobiliers et immobiliers de l’Etat défendeur en se référant à l’article 82 de la Loi sur la saisie et la faillite qui oppose que l’insaisissabilité des biens de l’Etat seulement pour les biens de l’Etat turque. Le Tribunal d’exécution a décidé de la saisie des biens mobiliers et immobiliers de l’Etat défendeur.

Sources

n/a

Informations complémentaires (explications, notes, etc.)

n/a