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The immunities of States and international organisations

This database contains the original national contributions bringing together information on The immunities of States and international organisations

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Information sur la contribution

Etat membre
Suisse
Thèmes
Type de document
Jurisprudence
Lien permanent vers la contribution
http://www.cahdidatabases.coe.int/C/Immunities/Switzerland/1984/358
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CE DOCUMENT PEUT ETRE CITE COMME SUIT :
Base de données du CAHDI "Les immunités des États et des organisations internationales" - contribution de Suisse - Jurisprudence du 22/05/1984

S c. Etat indien

(service) Auteur

1ère Cour de droit civile du Tribunal fédéral Suisse

Date de la décision, du jugement ou de l'arrêt

22/05/1984

Points de droit

Immunité diplomatique, immunité d'un Etat et juridiction en cas de litiges portant sur des rapports de travail entre un membre d'une mission ayant la nationalité d'un Etats tiers et l'Etat accréditant.

Résumé de l’affaire

Voir annexe

Sources

ATF 11O II 255

Informations complémentaires (explications, notes, etc.)

Jurisprudence constante du Tribunal fédéral sur la distinction entre immunité absolue et immunité restreinte :

ATF 1O6 la 147, République socialiste du peuple arabe de Lybie - Jamahiriya c. Lybian American Oil Company (LIAMCO)

Jurisprudence concernant un exemple d'acte iure gestionis :

ATF 86 I 29 (contrat de bail)