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The immunities of States and international organisations
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Griessen c. autorité de surveillance des offices de poursuite pour dettes et de faillite du canton de Genève - Résumé.pdf
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Base de données du CAHDI "Les immunités des États et des organisations internationales" - contribution de Suisse - Jurisprudence du 23/12/1982
Base de données du CAHDI "Les immunités des États et des organisations internationales" - contribution de Suisse - Jurisprudence du 23/12/1982
Griessen c. autorité de surveillance des offices de poursuite pour dettes et de faillite du canton de Genève
(service) Auteur
Tribunal fédéral Suisse, Chambre des poursuites et faillites
Date de la décision, du jugement ou de l'arrêt
23/12/1982
Points de droit
Séquestre ; immunité d'exécutionL'immunité d'exécution doit-elle protéger les biens appartenant à un particulier qui, agissant à titre de consul, les affecte de son propre chef au fonctionnement de la représentation consulaire d'un Etat étranger auprès de l'Etat de résidence, comme s'il s'agissait de biens appartenant à l'Etat étranger lui-même? Question laissée ouverte.
Distinction, du point de vue de l'immunité consulaire dont jouit un consul honoraire, entre les actes que ce dernier accomplit dans le cadre de sa fonction officielle, d'une part, à titre privé ou en relation avec son activité professionnelle ou commerciale, d'autre part.
