Points de droit

Séquestre sur les biens d'un Etat étranger. Principe de l'immunité de juridiction.
Recevabilité du recours de droit publie contre un séquestre et contre les actes de poursuite subséquents.
La loi sur les poursuites n'exclut pas le recours de droit publie.
Epuisement des moyens de droit cantonal quand le recours est fondé sur une violation du principe de l'immunité de juridiction.
Lorsque l'Etat étranger a agi dans le rapport de droit litigieux en vertu de sa souveraineté (jure imperii), il peut invoquer de façon absolue le principe de l'immunité de juridiction. Lorsqu'il a agi comme titulaire d'un droit privé (jure gestionis), il peut être recherché devant les tribunaux suisses et faire en Suisse l'objet de mesures d'exécution forcée, pourvu toutefois que le rapport de droit litigieux soit rattaché au territoire suisse, c’est-à-dire qu'il soit né ou doive être exécuté en Suisse ou tout au moins que le débiteur ait accompli certains actes de nature à créer un lieu d'exécution en Suisse.

Résumé de l’affaire

Voir annexe

Sources

ATF 82 175

Informations complémentaires (explications, notes, etc.)

n/a