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The immunities of States and international organisations
This database contains the original national contributions bringing together information on The immunities of States and international organisations
Information sur la contribution
- Etat membre
- Suisse
- Thèmes
- Type de document
- Jurisprudence
- Lien permanent vers la contribution
- http://www.cahdidatabases.coe.int/C/Immunities/Switzerland/2001/380
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Base de données du CAHDI "Les immunités des États et des organisations internationales" - contribution de Suisse - Jurisprudence du 25/06/2001
Base de données du CAHDI "Les immunités des États et des organisations internationales" - contribution de Suisse - Jurisprudence du 25/06/2001
République X c. OFJ
(service) Auteur
1ère Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse
Date de la décision, du jugement ou de l'arrêt
25/06/2001
