Database
The immunities of States and international organisations
This database contains the original national contributions bringing together information on The immunities of States and international organisations
Information sur la contribution
- Etat membre
- Suisse
- Thèmes
- Type de document
- Jurisprudence
- Lien permanent vers la contribution
- http://www.cahdidatabases.coe.int/C/Immunities/Switzerland/1999/381
- Attachments
- Traductions
-
- Aucune traduction
- Ajouter une traduction
0. B. c. Chambre d'accusation du canton de Genève - Résumé.pdf
CE DOCUMENT PEUT ETRE CITE COMME SUIT :
Base de données du CAHDI "Les immunités des États et des organisations internationales" - contribution de Suisse - Jurisprudence du 08/03/1999
Base de données du CAHDI "Les immunités des États et des organisations internationales" - contribution de Suisse - Jurisprudence du 08/03/1999
D.-A. c. Elf Aquitaine et A.S. ; 0. B. c. Chambre d'accusation du canton de Genève
(service) Auteur
1ère Cour de droit pu b lie du Tribunal fédéral suisse
Date de la décision, du jugement ou de l'arrêt
08/03/1999
