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The immunities of States and international organisations
This database contains the original national contributions bringing together information on The immunities of States and international organisations
Information sur la contribution
- Etat membre
- Andorre
- Thèmes
- Type de document
- Law
- Lien permanent vers la contribution
- http://www.cahdidatabases.coe.int/C/Immunities/Andorra/1993/382
- Traductions
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- Aucune traduction
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Base de données du CAHDI "Les immunités des États et des organisations internationales" - contribution de Andorre - Loi du 03/09/1993
Base de données du CAHDI "Les immunités des États et des organisations internationales" - contribution de Andorre - Loi du 03/09/1993
Loi qualifiée de la Justice du 3 septembre 1993
(service) Auteur
MFA
Numéro de la loi
Aucun
Date de la loi
03/09/1993
Points de droit
L'article 4 de la Loi qualifiée de la Justice dispose que les cas d’immunité de juridiction et d’exécution établis par les normes de droit international public ne relèvent pas de la compétence des tribunaux andorrans.L'article 4 dispose que:
“1. Les juges et les tribunaux andorrans seront compétents en ce qui concerne les procès qui se présenteront en territoire andorran entre andorrans, entre étrangers et entre andorrans et étrangers en conformité avec ce que prévoit la présente Loi et les traités internationaux dont l’Andorre est Etat partie.
2. Restent excluent de la compétence de la juridiction andorrane les affaires d’immunité de juridiction et d’exécution prévues par les normes de droit international public."
