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The immunities of States and international organisations

This database contains the original national contributions bringing together information on The immunities of States and international organisations

Information sur la contribution

Etat membre
Belgique
Thèmes
Type de document
Law
Lien permanent vers la contribution
http://www.cahdidatabases.coe.int/C/Immunities/Belgium/1972/449
Useful links
https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/074
Traductions
CE DOCUMENT PEUT ETRE CITE COMME SUIT :
Base de données du CAHDI "Les immunités des États et des organisations internationales" - contribution de Belgique - Loi du 16/05/1972

Convention européenne sur l'immunité des Etats, STE N° 74

(service) Auteur

Exécutif - législatif (loi d'approbation du 19 juillet 1975), ratification le 27 octobre 1975

Numéro de la loi

n/a

Date de la loi

16/05/1972

Points de droit

La Convention fournit une liste de cas dans lesquels l’Etat ne bénéficie pas d’une immunité de juridiction dont le principe n’est pas mis en doute.

Disposition(s) spécifiques de la loi

Sources

Moniteur belge (M B) 10 juin 1976

Informations complémentaires (explications, notes, etc.)

Protocole additionnel à la Convention européenne sur l’immunité des Etats (ratifiée par la Belgique le 27 octobre 1975)