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The immunities of States and international organisations
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- Suisse
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- Jurisprudence
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- http://www.cahdidatabases.coe.int/C/Immunities/Switzerland/1978/488
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Base de données du CAHDI "Les immunités des États et des organisations internationales" - contribution de Suisse - Jurisprudence du 15/11/1978
Base de données du CAHDI "Les immunités des États et des organisations internationales" - contribution de Suisse - Jurisprudence du 15/11/1978
Banque centrale de la République de Turquie c. Weston Compagnie de Finance et d'Investissement SA
(service) Auteur
Cour de droit public du Tribunal fédéral Suisse
Date de la décision, du jugement ou de l'arrêt
15/11/1978
Points de droit
Immunités dont jouissent les Etats en matière d'exécution forcée, conditions.Une société par actions de droit étranger dotée d'une personnalité juridique propre qui remplit des fonctions de droit public peut-elle invoquer la théorie de l'immunité des Etats? Question indécise.
Des restrictions étatiques en matière de paiements qui obligent l'emprunteur à ne rembourser que par le canal de la banque d'Etat n'affectent en rien la nature privée de l'opération ni, partant, celle de la créance en remboursement.
