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The immunities of States and international organisations
This database contains the original national contributions bringing together information on The immunities of States and international organisations
Information sur la contribution
- Etat membre
- Suisse
- Thèmes
- Type de document
- Jurisprudence
- Lien permanent vers la contribution
- http://www.cahdidatabases.coe.int/C/Immunities/Switzerland/1959/489
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Base de données du CAHDI "Les immunités des États et des organisations internationales" - contribution de Suisse - Jurisprudence du 02/07/1959
Base de données du CAHDI "Les immunités des États et des organisations internationales" - contribution de Suisse - Jurisprudence du 02/07/1959
B. c. C.
(service) Auteur
2ème Cour de droit civil du Tribunal fédéral Suisse
Date de la décision, du jugement ou de l'arrêt
02/07/1959
