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The immunities of States and international organisations
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Base de données du CAHDI "Les immunités des États et des organisations internationales" - contribution de Suisse - Jurisprudence du 15/04/1987
Base de données du CAHDI "Les immunités des États et des organisations internationales" - contribution de Suisse - Jurisprudence du 15/04/1987
Banca del Gottardo c. Chambre de recours pénale du Tribunal d'appel du canton du Tessin
(service) Auteur
1ère Cour de droit public du Tribunal fédéral Suisse
Date de la décision, du jugement ou de l'arrêt
15/04/1987
Points de droit
Entraide judiciaire international en matière pénale.Actes d'entraide requérant l'adoption de mesures de contrainte; immunité en droit international public.
a) Ne jouissent pas de l'immunité en Suisse les administrateurs d'un établissement d'un Etat tiers qui n'a pas le statut diplomatique en Suisse, ni les biens que cet Etat a déposés dans des banques suisses et qui ne sont pas directement affectés à des buts relevant de l'exercice de la puissance publique: ces biens peuvent donc faire l'objet de mesures de contrainte en vue de l'octroi de l'entraide à la Partie requérante.
b) La question de savoir si les personnes poursuivies jouissent de l'immunité diplomatique dans l'Etat requérant et ne sont donc pas soumises à la juridiction de cet Etat n'a pas à être résolue par le juge Suisse de l'entraide, mais par le juge étranger compètent sur le fond.
