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The immunities of States and international organisations
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Base de données du CAHDI "Les immunités des États et des organisations internationales" - contribution de Suisse - Jurisprudence du 24/04/1985
Base de données du CAHDI "Les immunités des États et des organisations internationales" - contribution de Suisse - Jurisprudence du 24/04/1985
République socialiste du peuple arabe de Lybie-Jamahiriya c. Actimon SA
(service) Auteur
1ère Cour de droit public du Tribunal fédéral Suisse
Date de la décision, du jugement ou de l'arrêt
24/04/1985
Points de droit
Mesures d'exécution forcée contre un Etat étranger; immunité en droit international public.La question de savoir si une somme séquestrée doit ou non être sortie des biens frappés de séquestre, en raison de son affectation à un but relevant de l'exercise de la puissance publique, est étroitement liée au droit de l'Etat à l'mmunité. Il se justifie dès lors, à cet égard, d'entrer en matière sur le recours de droit public, sans exiger l'épuisement des instances cantonales.
Admissibilité de l'exécution forcée sur les biens de l'Etat étranger, lorsque ceux-ci ne servent pas à des buts relevant de l'exercice de la puissance publique. L'immunité en droit international public, eu égard à la nature de la chose séguestréee, peut seulement être revendiquée, lorsque cette chose est consacrée d'une manière reconnaissable à un but concret relevant de l'exercice de la puissance publique.
