1. Quelles sont les procédures d'incorporation des résolutions du Conseil de sécurité imposant des sanctions dans l'ordre juridique de votre Etat ? L'incorporation s'opère-t-elle par voie législative, réglementaire ou autre ? La mise en œuvre a-t-elle provoqué des problèmes constitutionnels ou d'autres de nature juridique au niveau national ? Y-a-t-il jurisprudence à cet égard ?

(Mars 2006)

La Loi no. 206 du 29 juin 2005 concernant la mise en oeuvre des sanctions internationales, et publiée dans le Moniteur Officiel de la Roumanie no. 601 du 12 juillet 2005 constitue le cadre général pour la mise en oeuvre des sanctions internationales pour le maintien de la paix et de la sécurité internationale.

La Loi prévoit le fait que les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies adoptées dans la base du chapitre VII de la Charte de l’ONU sont directement applicables, et octroient des droits et des obligations directes pour les institutions publiques et pour les autres sujets de droit interne.

La même Loi prévoit que les actions et les positions communes du Conseil de l’Union Européenne et d’autres décisions à caractère similaire adoptées dans le cadre de la PESC par l’intermédiaire desquelles s’instituent des sanctions ou des mesures restrictives vis-à–vis des Etats tiers ou des entités non étatiques sont obligatoires, pour les sujets du droit interne – institutions publiques, personnes physiques ou morales.

Tant les résolutions du Conseil de Sécurité que les actes sous mentionnés adoptés par le Conseil de l’UE sont publiés gratuitement dans le Moniteur Officiel de la Roumanie, par l’ordre du ministre des affaires étrangères.

En vue d’appliquer le contenu de la Loi, celle-ci prévoit aussi la création d’un Comité interinstitutionnel, coordonné par le Premier ministre, composé des représentants de plusieurs institutions étatiques Ce Comité proposera annuellement un Plan de mesures pour la mise en application des sanctions internationales qui ont été instituées.

L’adoption de ce Plan de mesures sera nécessaire chaque fois que les sanctions internationales adoptées dans la base du chapitre VII de la Charte de l’ONU ou dans le cadre de la PESC et transposées dans le droit interne par la publication dans le Moniteur Officiel ne détaillent pas les mesures qui doivent être adoptées et les institutions responsables pour leur mise en application.

S’agissant des dispositions de cette Loi, nous n’avons rencontré de problèmes constitutionnels ou d’autres problèmes de nature juridique au niveau national. La loi est nouvellement adoptée, mais nous n’avons pas encore de jurisprudence à cet égard.

2. Le choix dépend-il du contenu et de la nature juridique de la résolution du Conseil de sécurité ?

Seulement les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies adoptées dans la base du Chapitre VII de la Charte de l’ONU sont directement applicables, pour le reste elles sont incorporées dans le droit interne par l’intermède des actes normatifs nationaux.

3. Lorsque les sanctions sont imposées pour une période déterminée et non renouvelable, leur abrogation dans l'ordre juridique interne se fait-elle implicitement ou un acte normatif est-il requis ?

L’abrogation est implicite.

4. Lorsque la résolution du Conseil de sécurité imposant un embargo sur les exportations prévoit des dérogations à celles-ci sans établir un Comité pour les surveiller, l'acte normatif d'incorporation désigne-t-il une autorité nationale compétente pour autoriser l'exportation ?

En Roumanie est en vigueur la Loi no. 595/2004 sur le contrôle des exportations qui prévoit l’interdiction des exports/des demandes des exports d’armes si l’état de destination est un état sous embargo ONU, UE ou OSCE. L’autorité nationale de licence et d’enforcement est L’Agence Nationale pour le Contrôle des Exportations - ANCEX (voir lien utile).

5. Les décisions des Comités des sanctions qui précisent les sanctions du Conseil de sécurité ou conditionnent le déclenchement de celles-ci sont-elles incorporées dans le droit interne ?

Ces décisions sont directement applicables.

6. Y'a-t-il eu des cas où des actes normatifs incorporant des sanctions dans l'ordre juridique interne ont été attaqués devant les tribunaux comme étant contraires aux Droits de l'homme ? Par exemple, est-ce que les tribunaux nationaux se sont déclarés compétents dans les cas où des sanctions sont contestées par des personnes affectées par ces dernières : a. quand les sanctions sont mises en œuvre par des actes de l'Union européenne ? b. quand les sanctions sont mises en œuvre au niveau national ?

Non

7. Y'a-t-il des décisions judiciaires nationales ou des pratiques étatiques relatives à la relation entre des sanctions visant des personnes et les Droits de l'homme de ces personnes ?

Non