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The immunities of States and international organisations

This database contains the original national contributions bringing together information on The immunities of States and international organisations

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Information sur la contribution

Etat membre
Suisse
Thèmes
Type de document
Jurisprudence
Lien permanent vers la contribution
http://www.cahdidatabases.coe.int/C/Immunities/Switzerland/1980/514
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CE DOCUMENT PEUT ETRE CITE COMME SUIT :
Base de données du CAHDI "Les immunités des États et des organisations internationales" - contribution de Suisse - Jurisprudence du 19/06/1980

République socialiste du peuple arabe de Lybie - Jamahiriya contre Lybian American Oil Company (LIAMCO)

(service) Auteur

1ère Cour de droit public du Tribunal fédéral Suisse

Date de la décision, du jugement ou de l'arrêt

19/06/1980

Points de droit

Mesures d'exécution forcée contre un Etat étranger ; immunité en droit international public
Conditions auxquelles sont soumises les mesures d'exécution forcée contre un Etat étranger : principe de l'immunité restreinte. Exigence d'un lien juridique suffisant avec la Suisse.
n° 0.b.4., 1.c, 2.c.

Résumé de l’affaire

Sources

ATF 106 la 142 : www.baer.ch

Informations complémentaires (explications, notes, etc.)

Recevabilité du recours de droit public pour des Etats touchés comme des particuliers (séquestre) :
ATF 82 I 85, CH/4
Jurisprudence constante du Tribunal fédéral en matière d'immunité restreinte :
ATF 44 I 53 (arrêt de principe)
ATF 104 la 368, CH/20
ATF 86 I 27, CH/8
ATF 82 I 85, CH/4
ATF 56 I 247