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The immunities of States and international organisations

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Information sur la contribution

Etat membre
Suisse
Thèmes
Type de document
Jurisprudence
Lien permanent vers la contribution
http://www.cahdidatabases.coe.int/C/Immunities/Switzerland/1985/515
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CE DOCUMENT PEUT ETRE CITE COMME SUIT :
Base de données du CAHDI "Les immunités des États et des organisations internationales" - contribution de Suisse - Jurisprudence du 06/02/1985

Italie c/ X. et Cour d'appel du canton de Bâle- ville

(service) Auteur

1ère Cour de droit public du Tribunal fédéral Suisse

Date de la décision, du jugement ou de l'arrêt

06/02/1985

Points de droit

Immunité en droit international public; procès civil contre un Etat étranger.

Admissibilité du recours de droit public formé par un Etat étranger en ce qui concerne non seulement l'immunité d'exécution mais aussi l'immunité de juridiction.

Conditions de recevabilité d'un procès civil contre un Etat étranger; Principe de l’immunité restreinte; nature de la réclamation de l'Etat étranger en tant que critère de distinction. Prise en considération - mais non pas application - du droit public étranger pour déterminer la nature de cette réclamation.
n° O.a., 1.a., 2.c.

Résumé de l’affaire

Sources

ATF 111 la 52 ; www.baer.ch

Informations complémentaires (explications, notes, etc.)

Jurisprudence constante du Tribunal fédéral en matière d'immunité limitée :
ATF 44 I 53 (arrêt de principe)
ATF 104 la 368
ATF 86 I 27
ATF 82 I 85, CH / 4
ATF 56 I 247